Réforme territoriale : le projet de Loi passé au crible : chapitre 1 : le pouvoir réglementaire des régions

Le projet de Loi portant nouvelle organisation territoriale de la République qui sera présenté mercredi 18 juin en Conseil des ministres est désormais connu (à télécharger ici). Si vous vous attendiez au pire, vous ne serez pas déçus : 87 pages de déconstruction minutieuse du cadre institutionnel et républicain, où l’organisation territoriale n’est plus mise au service d’un pacte collectif entre les membres du corps politique constitué mais soumise aux diktats de la compétitivité et de la mise en concurrence et nécessite pour ce faire la dissolution des cadres d’expression démocratiques. Je vous propose d’entrer dans ce document le stylo à la main, en découpant notre analyse en autant de notes de blog afin de rendre la tâche la moins rébarbative possible et de permettre l’accès au plus grand nombre.

Chapitre 1 : le pouvoir réglementaire des régions. Où comment François Hollande ne se contente pas de doter les régions d’un pouvoir réglementaire mais où il leur octroie le droit d’écrire et modifier la Loi en contournant le Parlement ! 

Le loup avait été levé, il est sorti du bois. On se souvient qu’à Ajaccio, le 24 mars 2012, François Hollande alors candidat, parlait d’instaurer « un droit d’expérimentation législative ». C’est d’ailleurs André Vallini, le désormais secrétaire d’Etat à la réforme territoriale qui, le premier en septembre 2013, proposait de passer aux travaux pratiques en expérimentant dans deux ou trois cours d’appel la contrainte pénale. François Hollande pouvait alors parler lors de sa conférence de presse du 14 janvier 2014 de « pouvoir règlementaire local d’adaptation » confié aux régions, répondant en cela aux desiderata d’Alain Rousset, Président socialiste de l’Association des Régions de France qui dès 2012 souhaitait lui permettre « aux régions d’édicter des normes juridiques ». Avec ce projet de loi, ce serait désormais chose faite.

L’article 1 du projet de Loi affirme ainsi clairement le pouvoir règlementaire reconnu à la région : « Le pouvoir réglementaire de la région s’exerce dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues par la loi ». Dès lors, dans ces champs de compétences, les régions sont libres de faire évoluer leurs normes et règlementations. Ces champs quels sont-ils ? « La région est la catégorie de collectivité territoriale qui détient de plein droit la responsabilité de la compétence du développement économique régional ». Ainsi, afin de permettre « le renforcement de la compétitivité de notre économie », les articles 2 et 3 « confèrent à la région le premier rôle dans le soutien au développement économique ». Voilà donc l’Etat stratège qui organise la mise en concurrence de ses propres territoires. Ainsi, le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation, nouveau corset à valeur prescriptive (nous y reviendrons dans une prochaine note), doit définir « les orientations en matière d’aide aux entreprises, de soutien à l’internationalisation, d’aide à l’investissement immobilier des entreprises et d’innovation ». Mais s’il doit veiller « à ce que les aides des collectivités territoriales et de leurs groupements ne soient pas un vecteur de délocalisation des entreprises », cette précaution ne vaut qu’au « sein de la région et à l’égard des régions limitrophes ». Pour celles situées au-delà, vive donc la concurrence intra-nationale, où quand la Bretagne s’affrontera à PACA !

Et que dire des autres champs de compétences (nous y reviendrons) désormais dévolus à la région, des transports non urbains routiers aux transports scolaires, en passant par la voirie, l’aménagement du territoire, la mobilité, la lutte contre le réchauffement climatique, la gestion des déchets, le tourisme…Et comme si cela ne suffisait pas, le projet de loi leur « garantit la possibilité d’intervention en matière de logement et d’habitat, ainsi que dans les domaines de la politique de la ville et de la rénovation urbaine ». Bref, tout sera sous la coupe des régions et donc soumis à leur pouvoir règlementaire propre !

Nous avions eu l’occasion sur ce blog de dévoiler depuis plusieurs mois en quoi cette évolution règlementaire alors en germe ouvrait la voie à la loi à géométrie variable sur le territoire. L’adaptation des normes et des règlements dans des champs précis, fut-elle réservée aux domaines expressément prévus par la loi, était déjà une négation de la Loi elle-même en tant qu’expression de la volonté générale du peuple souverain comme nous l’a enseigné Rousseau. C’est pourquoi nous ne nous attendions pas à ce que François Hollande décide d’aller encore plus loin dans ce projet de loi en permettant aux régions de contourner le Parlement national pour devenir force de proposition de loi pour l’ensemble du territoire national. Dynamité par le peuple lors des récents scrutins électoraux, François Hollande n’en a cure et décide donc de contourner la représentation nationale pour établir une ligne directe entre les nouvelles baronnies que sont les régions et le pouvoir exécutif de l’Elysée et Matignon.

Car la « perle » de ce projet de loi apparait dès l’article 1 : « Par délibérations concordantes, un ou plusieurs conseils régionaux peuvent présenter des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions législatives ou règlementaires en vigueur ou en cours d’élaboration concernant les compétences, l’organisation et le fonctionnement de l’ensemble des régions ». Voilà donc les conseils régionaux établis comme nouveaux parlements en capacité de « proposer » des « modifications » ou « adaptations » de la Loi théoriquement débattue au Parlement national. Ainsi donc, les député-e-s qui, parce qu’ils sont les représentants du peuple souverain, doivent être guidés par la volonté générale elle-même porteuse de l’intérêt général et sont donc censés représenter la Nation toute entière (et non être attaché à un territoire, en l’occurrence leur circonscription). Les voilà pourtant supplantés par des assemblées régionales qui interviennent dans le champ de la Loi et vont territorialiser cet intérêt qui n’aura plus rien de général. L’article 1 du projet de loi est ainsi la négation même de la loi républicaine telle qu’elle se définit depuis la Grande révolution. François Hollande nous ramène, au-delà même des baronnies, à la structuration de l’Etat sous l’Ancien régime.

Mais ce n’est pas tout. Le projet de loi renforce encore ce pouvoir législatif des régions en créant une ligne directe entre les régions et l’exécutif. Ainsi, l’article 1 se poursuit : «  Les propositions adoptées par les conseils régionaux en application de l’alinéa précédent (celui cité dans le précédent paragraphe NDA) sont transmises par les présidents de conseils régional au Premier ministre et au représentant de l’Etat dans les régions concernées ». Mieux vaudra donc demain être conseiller régional que député pour faire la loi, du moins si c’est pour la faire selon ses intérêts propres. C’est surtout un affront sans nom fait à l’Assemblée nationale qui voit non seulement un autre cadre de proposition législatif s’installer à ses côtés et au final entrer en concurrence avec elle, mais là où l’Assemblée nationale est régie par un calendrier parlementaire qui contraint les député-e-s, les assemblées régionales auront à loisir la possibilité de faire remonter leurs propositions qu’un exécutif conciliant pourra porter devant l’Assemblée nationale. Il faut pour comprendre imaginer une Assemblée nationale récalcitrante, potentiellement rebelle sur disons…le pacte de responsabilité et les 50 milliards de coupes claires imposées dans les dépenses publiques, qui se verrait supplantée dans ses prérogatives par des barons locaux aux ordres. Voire aller vers un exécutif à ce point délégitimé qu’il gouvernerait avec les duchés plutôt qu’avec le Parlement. Tout ceci n’étant bien sûr que des exemples, toute ressemblance avec des faits réels ou à venir étant tatati, tatta…

Cet article 1 traduit également l’effondrement des institutions de la Vème République. Car face à l’Assemblée nationale comme représentation de la Nation existe déjà une assemblée des territoires : le Sénat. On l’a vu souvent lorsque la Droite y détenait la majorité (ce qui devrait revenir en septembre prochain) être force de blocage face à des politiques progressistes. Chacun-e mesure le caractère a-démocratique du Sénat de par son objet même et son mode d’élection. C’est pourtant ce terreau là que François Hollande entend cultiver en renforçant le pouvoir des représentations territoriales en conférant aux régions un pouvoir de proposition législatif pour faire un double contrepoint à l’Assemblée nationale.

Voilà donc comment à travers le seul article premier François Hollande fracasse la République dans toutes ses acceptions. Le point commun à toutes ces dispositions, c’est la négation de la souveraineté populaire dans chaque cadre qui était jusqu’alors dédié à son expression. C’est un comble mais finalement une stratégie comme ultime planche de salut pour celui qui, en deux ans à l’Elysée, a perdu toute légitimité pour mettre en œuvre des politiques que le peuple n’a en aucun cas décidées. Cet article 1 est aussi le parfait de symbole du délitement de la Vème République qui pour se maintenir organise des outils de contournement de ce qui devrait au contraire en être le centre névralgique : le Parlement. Bref plus la Vème se réforme, plus elle pervertit l’idée même de souveraineté populaire. Ce n’est plus une fin de règne, c’est une agonie à laquelle seule la 6^e République et l’Assemblée Constituante qui l’installera peuvent mettre un terme. Et dire qu’il nous reste 37 articles à examiner avec autant de dégâts en perspective. La suite au prochain épisode, mais dès à présent, la résistance de tous les républicains doit s’organiser !