Réforme territoriale : quand l’Etat abandonne son pouvoir exécutif aux régions

brochure_france_eclateLe projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) est un puits sans fond dans lequel sont jetées l’unité et l’indivisibilité de la République. On se souvient que le projet de loi gouvernemental définissait dès son article 1er le pouvoir règlementaire conféré aux régions (lire ici). Le 10 mars, les députés en ont encore rajouté une couche. Le texte adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale non seulement confirme ce pouvoir règlementaire régional, mais il lui confère qui plus est la primauté sur le pouvoir règlementaire d’Etat. La République est sens dessus dessous.

Le jargon législatif de l’amendement ne doit pas masquer l’inversion de la prééminence en droit qu’il contient. Examinons donc le texte le stylo à la main. Titre 1er, Chapitre unique (le renforcement des responsabilités régionales), Article 1er, alinéa 10, première partie de l’amendement : « Sous réserve du pouvoir réglementaire du Premier ministre prévu à l’article 21 de la Constitution, la région est compétente pour adopter les mesures d’application des lois concernant l’exercice de ses compétences en cas de non-renvoi au pouvoir règlementaire de l’Etat ou en complément de celui-ci ».

Jusqu’à présent, le Premier ministre détenait le pouvoir règlementaire en vertu de l’article 21. Ce pouvoir règlementaire consiste à adopter des normes juridiques générales qui ne sont pas d’ordre législatif. Font par contre partie de ce pouvoir règlementaire les textes d’application des lois. C’était donc le pouvoir exécutif qui mettait en œuvre la loi fixée par le corps législatif auquel il était rattaché. La séparation des pouvoirs s’exprimait donc aussi dans la cohérence entre un gouvernement et un Parlement, le premier tenant sa légitimité du second.

Désormais, patatras. L’exécutif appelé à mettre en œuvre la loi nationale est d’abord celui de la région. Et ceci non par « dérogation » au cadre général mais désormais en tant que lien organique. C’est bien la région qui est sollicitée « en cas de non-renvoi au pouvoir règlementaire de l’Etat », le pouvoir règlementaire de l’Etat devant donc être sollicité ! Voilà comment le lien est rompu entre l’exécutif et le législatif qui ne sont dès lors plus fondés sur des corps politiques identiques. Dans une 5ème république agonisante, à la Loi l’expression de la volonté générale, au cadre règlementaire régional sa déclinaison au regard des particularismes locaux.

Le pouvoir règlementaire des régions devient à ce point la norme qu’il n’a plus besoin d’être entériné par l’exécutif national, celui-ci n’ayant à s’exprimer qu’en cas de désaccord, tout silence valant sinon consentement : « A défaut de réponse dans un délai de douze mois, le silence de l’Etat vaut acceptation. En cas de refus de ces propositions, le premier ministre notifie aux régions concernées les motif de ce refus dans un délai de six mois à compter de la réception de la demande de modification ou d’adaptation ». Les mouches ont changé d’âne…

Il n’est pas anodin que cet amendement s’intègre dans l’article qui définit une capacité nouvelle de proposition législative pour les régions. Celui-ci avait d’ailleurs été modifié au Sénat, sans que l’Assemblée nationale y trouve ensuite rien à redire, pour considérer que «le pouvoir propositionnel législatif des régions pouvait s’appliquer à « des dispositions législatives en vigueur ou en cours d’élaboration concernant les compétences, l’organisation et le fonctionnement » non plus forcément de « l’ensemble des régions » comme dans le texte initial mais « d’une, de plusieurs, ou de l’ensemble des régions ». Autrement dit les régions pourront proposer la loi non pas en tant que Loi qui s’applique à tous mais comme une « loi » locale valable sur leur territoire ou sur un ensemble de régions faisant sécession du cadre national.

L’amendement de l’Assemblée Nationale dans son esprit vise à donner une cohérence globale en matière législative pour les régions qui, ce faisant, écriraient la loi dans leur assemblée locale et l’exécuterait au travers du pouvoir règlementaire. C’est donc l’ensemble du champ de la Loi qui basculerait du cadre national vers l’agrégat des régions. D’un côté la France féodale reconstitue ses baronnies, de l’autre la République est niée par la fragmentation du corps politique qui la constitue. Le gouvernement, les parlementaires complices et leurs affidés devront le 22 mars payer le prix de leur forfaiture.

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