Réforme territoriale : l’asphyxie démocratique

La réforme territoriale se décline désormais concrètement. Début décembre, les élections régionales auront lieu dans les 13 nouvelles super-régions. Quelques jours après, au 1er janvier 2016, les dernières métropoles (Paris et Marseille) prendront corps. Au même moment, les transferts de compétences vont devenir effectifs et la carte de la nouvelle intercommunalité va se dessiner. Et déjà, les premiers décrets d’application de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) sont signés par le Premier ministre Manuel Valls pendant que depuis Bercy Michel Sapin et Christian Eckert organisent l’agonie budgétaire des échelons de base de la démocratie avec l’acquiescement bienveillant d’un parlement godillot. Avec toujours un même fil rouge : l’atomisation des cadres démocratiques pour s’affranchir du verdict citoyen et imposer leur politique libérale. Revue de détails.

Oligarchie d’échelle

D’Hendaye à Poitiers, de Perpignan à Cahors, de Moulins à Grenoble, les citoyen-ne-s vont donc être appelés aux urnes pour désigner une même assemblée régionale. On aurait tort de minimiser l’impact de ce changement d’échelle dès lors qu’il s’accompagne d’un transfert de compétences. La concentration du pouvoir économique et règlementaire va désormais s’opérer au niveau des régions, des métropoles et des intercommunalités. Les cadres démocratiques de base que sont les communes et les départements vont s’effacer devant des structures technocratiques éloignées qui pourront défier la souveraineté populaire et imposer aux citoyen-ne-s des politiques qu’ils rejetteraient s’ils le pouvaient encore.

Comme on l’a encore vu en Grèce où dès 2010 la réforme Kallikratis a façonné le cadre pour importer et imposer la politique bruxelloise, une réforme territoriale n’est jamais neutre et répond toujours à un projet politique dédié. En France, celui-ci a été porté successivement par la droite et par le gouvernement qui convergent vers un consensus au centre et a pour nom l’ordolibéralisme.

Le collet de la DGF

Le projet de loi de finances pour 2016 actuellement à l’étude au Parlement sert de collet au gouvernement pour mettre au pas les récalcitrants. Si Manuel Valls a annoncé le 3 octobre le report de la réforme de la Dotation Globale de Fonctionnement aux collectivités locales (DGF), il n’en a pas moins maintenu un coup de rabot insensé en faisant passer la DGF de 36,6 Mds d’euros en 2015 à 32,93 Mds en 2016 : une baisse de 10 % que les petits soldats parlementaires du PS vont s’empresser d’entériner en votant contre leurs propres élu-e-s mais surtout contre l’intérêt du pays.

Des communes broyées…

Les communes sont les premières visées. La contribution du bloc communal pour 2016 s’élève à 2,07 Mds d’euros. Entre 2013 et 2017, le manque à gagner des communes se montera à 16 Mds d’euros ! Autant de politiques et de services publics en moins dispensés aux populations. Autant d’investissements d’avenir dans les écoles ou les équipements culturels ou de santé qui seront rognés et participeront de la paralysie économique du pays.

Dès lors, les communes sont nombreuses à anticiper sur l’échappatoire opportunément proposé par le gouvernement et l’Association des maires de France présidée par l’ancien ministre sarkozyste François Baroin : se regrouper coûte que coûte, de manière artificielle (fusion par la loi sur les communes nouvelles) ou imposée.

… aux intercommunalités

En créant d’ici au 1er janvier 2017 l’obligation du regroupement intercommunal avec un seuil minimal de 15000 habitants, la loi NOTRe redessine la carte de France. Le nombre d’intercommunalités à fiscalité propre devrait ainsi baisser de 40 % mais leur taille exploserait : 142 fusions regrouperaient ainsi plus de 50 communes. Dans la Manche, il ne resterait plus que 5 intercommunalités pour couvrir le département dont une issue de la fusion de 11 communautés soit plus de 200 communes ! Ailleurs en Ariège, dans la Creuse ou dans les Pyrénées-Atlantiques, on se retrouverait avec moins d’un tiers des communautés aujourd’hui existantes !

Tel est le modèle a-démocratique de Manuel Valls qui privilégie les macro-territoires qui isolent les élu-e-s des citoyen-ne-s pour mieux laisser les édiles décider à leur guise. Il y a tout juste un an, devant le Sénat, il opposait ainsi les communes, où les élu-e-s agiraient en fonction d’intérêts partidaires, aux intercommunalités, « ces lieux où l’intérêt général prime ».

Départements déchus

Immanquablement, les intercommunalités vont se substituer aux départements. La DGF y contribue. Celle-ci aura baissé de 39% entre 2013 et 2017 pour les départements. Dans le même temps, leurs dépenses obligatoires (notamment l’APA, aide personnalisée à l’autonomie, la PCH, prestation de compensation handicap, et le RSA, revenu de solidarité active), augmentent irrémédiablement à mesure que le chômage et la précarité croissent. Transférées par l’Etat, elles représentent 60% des dépenses des départements. Mais alors que la Constitution en prévoit la compensation financière par l’Etat, le reste à charge pour les départements est estimé à 4 Mds d’euros pour la seule année 2015 ! Dès lors, la faillite guette nombre de conseils départementaux. A moins que ce soient les prestations sociales qui en fassent les frais…

De la métropole à la « centralité »

Mais la nouvelle architecture territoriale basée sur l’éloignement à couvert du pouvoir serait incomplète et inefficace si elle ne se dotait pas en parallèle d’un espace centre pour servir l’accumulation physique du capital. C’est le rôle dévolu aux métropoles. Ainsi, la réforme de la DGF, simplement reportée par Valls, prévoit-elle l’introduction d’une part de « centralité ». Les villes centres en bénéficieront au détriment des espaces périphériques, périurbains et banlieues, dont l’oligarchie se débarrasse en en faisant des lieux de relégation sociale et spatiale. Et pour éviter leur courroux et le verdict démocratique, les nouvelles métropoles comme le Grand Paris se divisent en immenses territoires (au moins 300 000 habitants) au sein desquels les citoyen-ne-s verront leur représentation atomisée : les 130 communes du Grand Paris (hors Paris) seront représentées au conseil métropolitain par un-e élu-e (2 pour les plus grosses).

La Constituante

Avec la réforme territoriale, la France entre de plain-pied dans l’ère de la société post-démocratique. Mais l’histoire n’est pas écrite jusqu’au bout. Les élections régionales sont une première occasion pour que s’exprime une majorité sociale qui refuse d’acter son propre dessaisissement. Plus sûrement, la question démocratique et celle de la reconquête par le peuple de sa souveraineté seront les enjeux centraux du moment de cristallisation du débat que constituera l’élection présidentielle de 2017. Dès cette campagne, nous devons donc construire collectivement l’exigence républicaine de réappropriation citoyenne de la chose publique qui trouvera en 2017 sa déclinaison dans la Constituante.

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