Réforme territoriale : l’interro de Hollande

Couverture Hollande, la République pour cibleDepuis mercredi, le Président de la République a convié l’ensemble des partis politiques disposant d’une représentation parlementaire à venir exprimer leur point de vue sur le cadre institutionnel souhaitable pour notre pays.

Non seulement cette consultation scénarisée ne prévoit pas l’intégration des remarques qui pourraient être formulées vis-à-vis d’un scénario dont on sait qu’il est écrit à l’avance, mais il est impossible de se satisfaire de ces rencontres d’alcôves qui dénient au peuple la possibilité de s’exprimer sur un enjeu aussi majeur en ce qu’il définit, derrière une architecture, une visée politique de ce que doit être la France.

Là où les partis politiques vont exprimer leurs visées, il serait également utile que les personnes autorisées, ce que d’aucuns appelleraient les journalistes, interpellent le Président de manière à ce qu’il apporte les éclairages nécessaires au peuple sur le processus en cours. Le Président devant faire des annonces en début de semaine prochaine, bonne âme, je leur propose modestement quelques suggestions :

1)      Monsieur le Président, vous savez comme nous qu’un cadre institutionnel n’est jamais neutre et que le contenant définit pour partie le contenu. L’organisation territoriale actuelle est le fruit de l’histoire de notre République. Au moment-même où vous engagez le « pacte de responsabilité » et une saignée de 50 milliards dans la dépense publique, vous proposez parallèlement cette réforme institutionnelle. Pouvez-vous nous préciser le projet politique qui préside à cette rupture ?

2)      Monsieur le Président, considérez-vous que c’est à Bruxelles que doit se décider l’organisation territoriale de notre pays ? Ne vous contentez-vous pas de décliner servilement les « recommandations » émises en 2013 par la Commission européenne qui demandait de « prendre des mesures destinées à améliorer les synergies et les économies entre les différents niveaux de l’administration, central, régional et local » ?

3)      Monsieur le Président, vous avez évoqué le fait de créer 11 super-régions par fusion et redécoupage. Fin 2013, vous avez exclu par la Loi toute consultation des populations concernées par référendum. Est-ce là une volonté de décider contre le peuple de peur qu’il n’apporte une réponse contraire à votre souhait comme ce fut le cas en mai 2013 en Alsace ?

4)      Monsieur le Président, vous avez fait savoir notamment par la voie de votre secrétaire d’Etat à la réforme territoriale Monsieur Vallini (Le Figaro du 9 mai), que vous refusiez le principe du référendum pour votre projet territorial. Est-ce à dire que pour installer une telle réforme qui change du tout au tout le projet politique du pays vous préférez comme nous convoquer une assemblée Constituante pour remettre à plat l’organisation territoriale de notre pays ?

5)      Monsieur le Président, le projet de loi clarifiant l’organisation territoriale préparée par votre ministre Madame Lebranchu conçoit les régions comme des entités d’abord économiques (« La région est la collectivité territoriale responsable, sur son territoire, de la définition des orientations en matière de développement économique »). La logique de compétitivité qui préside à cette orientation ne livre-t-elle pas ces territoires à la concurrence internationale sauvage et ne créera-t-elle pas une mise en concurrence intra-nationales de ces territoires en rupture complète avec l’unité républicaine ?

6)      Monsieur le Président, votre Premier Ministre Manuel Valls a évoqué devant l’Assemblée Nationale sa volonté de voir supprimés les départements en 2021. Le 6 mai, vous avez confirmé cette orientation, considérant que « les conseils généraux ont vécu », souhaitant même une accélération du calendrier. Pourtant, au mois de janvier 2014, à Tulle, vous vous opposiez à la suppression des départements. Pouvez-vous donc nous préciser le sens dans lequel va finalement s’orienter la girouette ?

7)      Monsieur le Président, les 83 départements issus de la Révolution française répondaient d’abord à un double souci de permettre l’expression de la souveraineté populaire sur le territoire mais aussi à l’affirmation de l’égalité entre les territoires par le dépassement des baronnies d’Ancien régime qui retranscrivaient la politique du pouvoir central de manière variable. Supprimer les départements ne constitue-t-il pas sur chacun de ces points un très exact retour en arrière de plus de deux siècles ?

8)      Monsieur le Président, votre secrétaire d’Etat à la réforme territoriale Monsieur Vallini a avancé les chiffres de « 12 à 25 milliards d’économies  par an » avec cette réforme. Vos coupes dans les dépenses publiques iront-elles de 50 à 100 milliards d’euros ? Votre cote de popularité va-t-elle de 18 à 9 % ? Le nombre de chômeurs dans notre pays s’établit-il entre 3 et 6 millions ?

9)      Monsieur le Président, à défaut de référendum, vous envisageriez selon certains une ratification par le Congrès. La recherche de majorité avec le centre et l’UDI constitue-t-elle désormais une méthode de gouvernement pour contourner le refus qui s’exprime dans votre propre camp ?

10)   Monsieur le Président, lorsque vous évoquiez le service public le 14 janvier 2014, vous affirmiez qu’il était « possible de faire mieux avec moins ». D’ailleurs, votre secrétaire d’Etat à la réforme territoriale Monsieur Vallini affirmait dans Le Figaro le 9 mai 2014 qu’il fallait « rationnaliser la présence et la qualité des services sur le territoire ». Avez-vous conscience que là où la RGPP de Monsieur Sarkozy ne s’appliquait qu’à la fonction publique d’état, vous engagez avec votre politique vis-à-vis des services publics et des agents de la fonction publique territoriale le plus grand plan social qu’ait connu notre pays depuis la Libération ?

11)   Monsieur le Président, le 6 mai 2013, au micro de RMC-BFM vous avez défini vous-même notre République en utilisant l’expression « l’entreprise France ». Vous voyez vous donc comme son PDG sur le modèle de Monsieur Gattaz? Est-ce pour cela que vous engagez une compression de personnels (non recrutement), la compression de la masse salariale (gel du point d’indice), les délocalisations (transfert de missions au privé, suppression des lieux même de travail avec la fusion des régions, le regroupement de communes et la suppression des conseils généraux), et que vous prônez la compétitivité en lieu et place de l’intérêt général ?

12)   Monsieur le Président, vous n’avez pas manqué de rappeler que vous prôniez le contrat au-dessus de la Loi. D’ailleurs, vous l’avez mis en application pour le code du travail avec l’ANI. N’est-ce pas la déclinaison de cette idéologie qui guide ce Big-bang territorial lorsque l’on constate que le projet de loi qui devait être étudié en Conseil des ministres le 14 mai stipulait dès son article premier que « Pour l’exercice de ses compétences, le conseil régional dispose d’un pouvoir règlementaire dont la loi définit l’étendue de chaque compétence ». Est-ce là la déclinaison du « pouvoir réglementaire local d’adaptation » que vous évoquiez le 14 janvier 2014. Voyez-vous dans cette réforme le fait de mettre en œuvre « la république contractuelle » et la loi à géométrie variable que vous proposiez dès le discours d’Ajaccio en 2011 ? Considérez-vous ce faisant vous inscrire dans l’héritage de Rousseau et des Lumières pour qui « La Loi est l’expression de la volonté générale » ?

13)   Monsieur le Président, avez-vous conscience que votre projet n’est pas un acte de décentralisation mais un acte d’autonomisation de territoires vis à vis du cadre national et de l’Etat ?

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