Pour Hollande et Moscovici, c’est le Code Afep-Medef qui fait la Loi

French Finance Minister Moscovici and French employer's body MEDEF union leader Gattaz attend the MEDEF summer forum in Jouy-en-JosasQuand il a été rendu public le 27 novembre dernier que PSA avait provisionné 21 millions d’euros pour la retraite chapeau de Philippe Varin, Pierre Moscovici est resté bien silencieux. On comprend qu’il ait évité de faire des vagues alors même que sera discuté au Parlement les 9 et 12 décembre un « faux resserrement du contrôle des conventions règlementées » comme l’appelle Proxinvest, une agence de conseil de votes pour les actionnaires des entreprises peu suspecte de gauchisme.

C’est en effet cette semaine que le Sénat doit discuter en séance publique du projet de loi qui dans son article 3 habilite le gouvernement à prendre par ordonnances diverses mesures « de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises ». Adopté en première lecture par les députés le 1er octobre, ce texte revient en procédure accélérée, preuve du dévouement du duo Hollande-Moscovici auprès de l’oligarchie financière. Car ce projet de loi propose de « simplifier et clarifier la législation applicable aux conventions réglementées, d’une part, en excluant du champ d’application les conventions conclues entre une société cotée et ses filiales détenues directement ou indirectement à 100 % et, d’autre part, en incluant dans le rapport du conseil d’administration ou du directoire les conventions conclues par un dirigeant, un administrateur de la société ou un actionnaire détenant plus de 10 % de la société mère avec une filiale détenue directement ou indirectement ». Décodage de l’agence Proxinvest pour les non-initiés : « L’ordonnance est en train de prévoir qu’il y aura un rapport dans le rapport de gestion et pas dans le rapport spécial, ce qui revient à dire que ce n’est pas une convention réglementée, et donc à appliquer de manière restrictive la loi avec pour effet de limiter le contrôle des filiales sur les conventions réglementées », regrette Pierre-Henry Leroy, Président de Proxinvest. Avant de poursuivre : « Par ailleurs, certains dont l’AMF estiment que le dispositif ne concerne que les contrats signés avec la maison-mère. Or l’article 225-38 du code de commerce signifie bien ‘directement ou par personne interposée’ : donc si l’on passe par une filiale, on est bien dans le cadre de la loi. Or il est tout à fait possible de passer par une filiale à 100 % pour enrichir sa belle-mère », vulgarise-t-il. « Ce genre de texte est interprété a minima par le code Afep-Medef ou par les commissaires aux comptes».

Nous y voilà, le Code Afep-Medef ou Code de gouvernement des sociétés d’entreprises cotées. Souvenez-vous, en juin dernier, Pierre Moscovici avait mis ses conseillers à la disposition de l’Afep (Association française des entreprises privées) et du Medef pour que ces dernières présentent à François Hollande le 14 juin 2013 un « code de gouvernance révisé ». Bien sûr, faisant diligence devant ses maîtres, François Hollande s’était empressé de valider celui-ci. Au menu figurait notamment la question des rémunérations des dirigeants de ces sociétés. Les chefs d’entreprises ne voulaient alors surtout pas d’un dispositif contraignant. Ils ont eu gain de cause sur toute la ligne. Pierre Moscovici ayant baissé pavillon et affiché sa confiance dans une « autorégulation exigeante », la mise en place d’une sollicitation des actionnaires sur la rémunération des dirigeants mandataires sociaux (le « say on pay ») est restée consultative et sans aucune valeur juridique !

Déclinaison concrète : PSA et les 21 millions d’euros provisionnés pour Philippe Varin. Si la décision prise par le CA de PSA ne date pas d’hier, l’annonce 6 mois après l’adoption du Code Afep-Medef témoigne elle de l’impossibilité de s’en remettre aux entreprises pour adopter des pratiques vertueuses et de la nécessité de légiférer. Le vote consultatif des actionnaires sur les rémunérations inclus dans le Code Afep-Medef procède pour Pierre-Henry Leroy d’une immense régression : « C’est scandaleux que l’AMF (Autorité des marchés financiers) ne fasse plus le contrôle de l’application de la loi, et regarde au contraire la conformité de la pratique des entreprises au code Afep-Medef. On passe d’un système légal à du ‘comply or explain’ facultatif, avec une autorité de régulation qui vérifie la conformité à ce qui est facultatif, c’est formidable ! ».

A côté de la dénonciation du fameux « Say on pay », Proxinvest réfute aussi le principe du vote double. Or c’est justement celui-ci qui est contenu dans la proposition de loi sur l’économie réelle et l’emploi industriel, adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale, désormais en discussion au Sénat et sur laquelle la procédure accélérée a été là aussi enclenchée par le gouvernement. L’article 5 y généralise le droit de vote double aux actionnaires détenant des parts d’une entreprise cotée depuis plus de deux ans.  Loin d’offrir la stabilité qu’elle prétend apporter aux entreprises, cette mesure renforce le pouvoir de l’oligarchie des grands actionnaires et n’empêche en rien selon Proxinvest les prises de contrôle d’une entreprise par des prédateurs avides de spéculation. Le cas Varin apporte encore de l’eau à leur moulin : « L’examen du dossier nous enseigne que le code de commerce n’avait pas été scrupuleusement respecté par la société, son conseil de surveillance et ses commissaires aux comptes puisque ce généreux régime de retraite avait été dissimulé aux actionnaires et non soumis à la procédure des conventions réglementées de 2002 à 2005 […]. Certains investisseurs s’étaient montrés complaisants en 2006 (approbation à 98 % du régime) mais avaient finalement exprimé en 2010 l’opposition de près de la moitié des actions des actionnaires minoritaires : l’affiliation de Philippe Varin au régime de retraite était confirmé à 79,9 % des voix, un score obtenu grâce au droit de vote double ».

Bien sûr, il n’est pas ici question de reprendre à notre compte les positions de Proxinvest. Ce cabinet joue le rôle qui est le sien auprès des actionnaires dans une logique que nous ne pouvons lui dénier en l’état actuel des choses, mais sur laquelle nous reviendrons quand nous serons au pouvoir. Ainsi, le comité d’entreprise sera doté d’un droit de veto suspensif lui permettant de s’opposer aux décisions stratégiques des employeurs qu’il jugerait non conforme avec l’intérêt de l’entreprise et de ses salariés et avec l’intérêt général. De même, nous étendrons la citoyenneté au monde de l’entreprise. Nous romprons avec le fait que la totalité du capital accumulé par l’entreprise appartient unilatéralement aux actionnaires. Il faudra pour cela conférer la propriété d’une part croissante du capital aux salariés en tant que collectif de travail, au prorata de la contribution du travail aux richesses produites. Quant aux dirigeants des entreprises, ils doivent selon le modèle des SCOP être élus par les salariés selon le principe un homme, une voix.

Mais le rapport rendu par Proxinvest le 5 décembre a cet intérêt qu’il éclaire les pratiques du CAC 40 par ceux-là même qui jouent dans cette cour. Proxinvest estime ainsi que les dirigeants du CAC 40 ont gagné chacun en moyenne près de 4 millions d’euros en 2012. Et alors que tout flambe, Moscovici et Hollande s’entêtent à laisser les voleurs faire les gendarmes. Ainsi dans l’affaire Varin, «personne n’a joué son rôle. Ni les investisseurs, ni le conseil de surveillance, ni les commissaires aux comptes, ni le comité d’entreprise » selon Loïc Dessaint, directeur associé de Proxinvest. Désormais, c’est donc au nom du « choc de simplification » initié au printemps dernier par François Hollande que Pierre Moscovici fait légiférer non pour encadrer les rémunérations, mais renforcer la mainmise de la haute finance sur le destin de celles-ci. Pierre Moscovici répond à la demande de cadre légal par … une loi qui renforce le contrat face à la Loi. Tristes sires. Face à cela, les élections de 2014 mais dès avant les marées populaires contre l’augmentation de la hausse de la TVA, doivent être l’occasion d’opposer au « choc de simplification » de Hollande et Moscovici un brutal choc de clarification.

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